ARTICLE 1 – OBJET

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation (CGV) définissent les droits et obligations de la société Ecomobile 44 et de ses clients dans le cadre de la vente de produits et des prestations de réparation de téléphones, tablettes, ordinateurs et appareils électroniques.

​La 

 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

 

 

Toute commande, achat ou dépôt d’un appareil implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

​

 

ARTICLE 3 – PRESTATIONS DE RÉPARATION

 

 

Les réparations sont effectuées après validation d’un devis par le client.

 

Les délais de réparation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des pièces.

 

La société Ecomobile 44 ne saurait être tenue responsable des retards liés à ses fournisseurs ou à un cas de force majeure.

 

​

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ARTICLE 4 – SAUVEGARDE DES DONNÉES

 

 

Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention.

 

La société Ecomobile 44 ne pourra être tenue responsable de la perte de données survenue lors de la réparation.

 

 

 

 

ARTICLE 5 – TARIFS ET PAIEMENT

 

 

Les prix sont indiqués en euros TTC.

 

Le règlement s’effectue à la restitution de l’appareil, sauf accord contraire.

 

Aucun appareil ne sera restitué sans paiement intégral.

 

 

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ARTICLE 6 – RESTITUTION DE L’APPAREIL

 

 

Le client est tenu de vérifier l’état général et le bon fonctionnement de son appareil lors de sa restitution.

 

Toute réclamation devra être formulée conformément aux conditions définies à l’article 7.

 

 

​

ARTICLE 7 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

 

 

Les pièces remplacées lors d’une réparation bénéficient d’une garantie de six (6) mois à compter de la date de restitution de l’appareil.

 

Cette garantie couvre uniquement la pièce remplacée et non l’ensemble de l’appareil.

 

La garantie ne s’applique pas en cas de :

 

• choc

• oxydation

• mauvaise utilisation

• intervention d’un tiers

 

 

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7.1 – Signalement des dysfonctionnements

 

 

Tout dysfonctionnement constaté après intervention devra être signalé à la société Ecomobile 44 dans un délai de 48 heures à compter de la restitution de l’appareil.

 

Passé ce délai, aucun dysfonctionnement autre que celui lié à la pièce remplacée lors de l’intervention ne pourra être pris en charge, et la responsabilité de la société Ecomobile 44 ne pourra être engagée à ce titre.

 

 

 

 

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

 

La société Ecomobile 44 ne pourra être tenue responsable :

 

• des pannes non liées à l’intervention réalisée

• des défauts cachés non détectables avant intervention

• des conséquences liées à une utilisation anormale de l’appareil

 

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ARTICLE 9 – PRODUITS VENDUS

 

 

Les produits vendus bénéficient des garanties légales en vigueur, notamment :

 

• la garantie légale de conformité

• la garantie contre les vices cachés

• La durée est de 6 mois

 

​

 

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

 

 

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

 

 

 

 

ARTICLE 11 – LITIGES

 

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

 

À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

 

 

 

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

 

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.